CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1992, n° 90-13.036

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-02-09

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale au regard des articles , , , et suivants du Code de la sécurité sociale, et des articles et du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare justifiée la réintégration opérée par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations dues par une société, des honoraires qu'elle versait à deux de ses anciens salariés qui effectuaient pour son compte des missions de conseil, sans avoir prescrit la mise en cause de ces deux personnes ainsi que des divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du conflit d'affiliation.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettissement
  • Personnes assujetties
  • Anciens salariés effectuant des missions de conseil
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Conflit d'affiliation
  • Mise en cause des organismes concernés
  • Mise en cause des travailleurs intéressés

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les deux premiers moyens réunis

Vu les articles , , et et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Union commerciale au titre de la période 1979-1983 les rémunérations, qualifiées d'honoraires, versées par elle à deux de ses anciens salariés à la retraite, qui avaient effectué pour son compte des missions de conseil ; que, pour déclarer justifié le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce qu'en définitive la société ne maintient pas sa contestation et qu'il convient d'admettre que l'activité des intéressés n'étant que le prolongement de leur ancienne activité salariée, les sommes perçues par eux constituent une rémunération soumise à cotisations ;

Qu'en se bornant à ces énonciations, alors qu'elle avait relevé que la société s'en rapportait à justice, ce qui constituait une contestation, la cour d'appel, qui, au surplus, a omis de prescrire la mise en cause des deux personnes concernées, ainsi que des divers organismes de protection sociale intéressés à la solution du conflit d'affiliation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1, L311-2, L615-1, L621-1 et suivants
  • nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.