RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1992, n° 89-40.390

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1988-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Bourbon Lancy (Saône-et-Loire), route de Saint-Aubin,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :

1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, CPAM, dont le siège est à Macon (Saône-et-Loire), ...,

2°/ de la DRASS de Dijon, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), rue de l'Hôpital,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Dijon, 29 novembre 1988), que M. X..., chef cuisinier dans un centre de réadaptation fonctionnelle dépendant de la caisse primaire assurance maladie de Saône et Loire, a donné sa démission à la suite de sa convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir proposer sa réintégration, ou, à défaut, à voir condamner son employeur à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si les menaces formulées par la direction de la CPAM de Saône et Loire d'user à l'encontre de M. X... de sanctions disciplinaires et judiciaires pour une faute particulièrement vénielle, n'étaient pas de nature à entacher d'équivoque la démission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et , , et du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il était sans intérêt de rechercher si d'autres membres du personnel du centre s'étaient livrés à des détournements, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M. X... selon lesquelles le directeur et l'économe du centre de Bourbon-Lancy lui avaient imposé de démissionner afin de l'éloigner sans qu'il puisse révéler les détournements de victuailles dont eux-mêmes s'étaient rendus coupables, entachant par là même la démission de M. X... du vice de violence morale, et a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait fait pression sur le salarié ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeter sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en rejetant cette demande, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait été contraint par son directeur de prendre ses congés et ses jours de repos compensateur pendant son préavis, et qu'ainsi à compter du 18 mars jusqu'au 1er juin 1985, seules les indemnités de congés payés lui avaient été versées, le privant par là même de son indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la demande d'indemnité de préavis n'avait pas été soumise aux premiers juges ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est bornée à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes a omis de statuer sur ce chef de demande ; qu'il s'ensuit que

cette omission ne pouvant être réparée que dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CPAM de Saône-et-Loire et la DRASS de Dijon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.