CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1992, n° 90-13.032

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1990-01-24

En bref

Sommaire

Lorsque la décision initiale du refus de prise en charge par la Caisse d'un accident au titre professionnel a été portée à la connaissance de l'employeur en application de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 1985 qui a conféré à cet avis le caractère d'une simple information, l'employeur ne peut se prévaloir, quelle que soit la forme que cette information a pu revêtir, du caractère définitif à son égard de ladite décision.

Par suite, la décision rectificative de prise en charge lui est opposable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Deville ayant déclaré l'accident dont M. X... prétendait avoir été victime à son service le 2 janvier 1986, a été avisée, le 5 février 1986 du refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge cet accident au titre professionnel ; que toutefois, sur la base de nouveaux éléments, l'organisme social est revenu sur sa décision et a informé l'employeur le 9 juin 1987, que l'accident serait porté à son compte ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action tendant à faire juger que cette dernière décision ne lui serait pas opposable alors que la décision initiale, notifiée et non adressée pour simple information à l'employeur était devenue irrévocable à son égard malgré l'existence de tous recours exercés par la victime ;

Mais attendu que la décision initiale de refus de prise en charge ayant été portée à la connaissance de l'employeur en application de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-377 du 27 mars 1985 qui a conféré à cet avis le caractère d'une simple information, la cour d'appel a exactement décidé que, quelle que soit la forme que cette information avait pu revêtir, l'employeur ne pouvait se prévaloir du caractère définitif à son égard de ladite décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter " en l'état " le recours de la société tendant à ce que l'accident litigieux ne soit pas porté à son compte, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient à l'employeur qui estime qu'une décision est de nature à lui faire grief, de la contester au moment de la réception de la notification périodique des taux applicables au risque d'accident du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que sans attendre cette notification, l'employeur était en droit de contester dans ses rapports avec la sécurité sociale le caractère professionnel de l'accident devant la juridiction du contentieux général, seule compétente pour se prononcer sur une telle contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur le caractère professionnel, à l'égard de l'employeur, de l'accident litigieux, l'arrêt rendu le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Décret 85-377 1985-03-27
  • nouveau Code de procédure civile 31

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-03-19 , Bulletin 1992, V, n° 206, p. 127 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.