RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1992, n° 89-40.591

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Louviers (section Commerce) 1988-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne l'entreprise Odile Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise Odile Y..., dont le siège est à Criquebeuf-sur-Seine (Eure), Les Fiefs Mancels,

en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section Commerce), au profit de M. Z... Cote, demeurant à Saint-Pierre les Elbeuf (Seine-Maritime), BP. 17,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 octobre 1988) M. X... engagé en qualité de chef d'équipe par Mme Y... a quitté son emploi 9 jours plus tard ; qu'il a réclamé à son employeur le paiement de ses jours de travail et la remise d'un certificat de travail ;

Attendu que Mme Y... reproche au conseil de prud'hommes d'une part d'avoir dénaturé les faits de la cause, M. X... n'étant pas parti à la suite d'une altercation mais de son propre chef, d'autre part, d'avoir statué sur cette affaire alors que M. X... ayant détourné du matériel, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République et enfin de l'avoir condamnée à remettre à M. X... un certificat de travail alors que le certificat est quérable et non portable ;

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur reconnaissait que le salarié avait travaillé 9 jours sans avoir été rémunéré a, à bon droit, condamné l'employeur à payer à son salarié les salaires dus et à lui remettre un certificat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'entreprise Odile Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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