IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1992, n° 89-45.107

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1989-09-04

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la société Grandi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grandi, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Yvan X..., demeurant quartier San Baquis à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que la société Grandi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 septembre 1989 qui a statué dans le litige opposant la société à M. X... ;

Attendu que la société fait uniquement valoir qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre les mêmes parties et que la cassation de l'arrêt du 7 septembre 1988 doit entraîner celle de l'arrêt du 4 septembre 1989 ;

Mais attendu que la Cour de Cassation par arrêt de ce jour, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la société Grandi contre l'arrêt du 7 septembre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt du 4 septembre 1989, est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne la société Grandi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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