RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 1992, n° 89-12.324

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1988-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Garris (Pyrénées-Atlantiques) Saint-Palais, Maison Goyhenetchia,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à laloi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Pau, 8 décembre 1988) que M. Y..., prétendant avoir effectué des prestations au profit de M. X..., a obtenu du tribunal de commerce que celui-ci soit condamné à lui payer une certaine somme, en règlement de ces prestations ; que, devant la cour d'appel, M. X... a "fait valoir que, lié à M. Y... par un contrat tacite d'entraide réciproque, celui-ci devait effectuer des travaux sur un de ses chantiers tandis que lui-même devait réaliser des travaux, sur deux chantiers de M. Y..., de sorte que, par voie de compensation, c'est en réalité M. Y... qui resterait lui devoir un solde de 5 789,57 francs" ; que M. X... a donc demandé que l'intimé soit condamné à lui payer cette somme, sollicitant, à titre subsidiaire, la désignation d'un consultant qui donnerait son avis sur les décomptes produits par les parties ; que M. Y... a contesté devoir la moindre somme à M. X... et conclu au rejet de la demande de celui-ci ainsi qu'à la confirmation du jugement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et débouté M. Y..., alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent se prononcer que sur ce qui leur est demandé ; que M. X... s'était reconnu débiteur de M. Y..., demandant seulement la réduction de sa condamnation à titre subsidiaire ; que, dès lors, en déclarant que la créance de M. Y... n'est pas suffisamment établie et en le déboutant de la totalité de sa demande, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la créance de M. Y... était établie dans son principe, a souverainement retenu que son montant ne l'était pas et ne pouvait pas l'être ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.