CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 1992, n° 90-17.466

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1990-05-02

En bref

Sommaire

Une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Viole l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui ajoute à la description de l'invention ainsi énoncée l'exigence d'un résultat.

Thèmes
  • Brevet d'invention
  • Description
  • Indications nécessaires
  • Exigence d'un résultat (non)
  • Eléments utiles à une parfaite compréhension

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

Attendu que pour déclarer nulle la demande de brevet déposée le 5 mars 1981 par M. X..., enregistrée sous le numéro 81-04434, ayant pour objet " l'application des acides halogénoacétiques à dose homéopathique, en médecine humaine et vétérinaire, dans les produits d'hygiène corporelle et dans les produits phytopharmaceutiques ", l'arrêt retient que la description du brevet ne permettait pas à un professionnel " de déduire les propriétés pharmacologiques et, par voie de conséquence, les réelles possibilités d'utilisation du produit pour lequel le brevet était demandé alors que celui-ci ne comportait pas de précision suffisante en l'absence d'indication sur son action sur les mécanismes physiologiques des êtres vivants et sans le préalable d'expériences de laboratoire de nature à vérifier l'effet thérapeutique produit chez l'homme ou chez l'animal " ;

Attendu qu'en ajoutant ainsi à la description de l'invention l'exigence d'un résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Loi 68-1 1968-01-02 art. 14-bis

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1983-02-15 , Bulletin 1983, IV, n° 60 (1), p. 50 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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