RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1992, n° 91-86.345

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-03-16

En bref

Sommaire

L'étranger placé sous écrou extraditionnel est un " détenu " au sens de l'article du Code pénal (1).

S'il s'évade par bris de prison, il commet le délit d'évasion

Thèmes
  • Evasion
  • Détenu
  • Définition
  • Etranger placé sous écrou extraditionnel
  • Peine
  • Peine applicable

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le Procureur général près la Cour de Cassation, dans l'intérêt de la loi et du condamné,

contre l'arrêt de la 13e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 mars 1990, qui a condamné Eckhard X... à 6 mois d'emprisonnement pour évasion.

LA COUR,

Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 octobre 1991 ;

Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 7 novembre 1991 ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eckhard X..., placé sous écrou extraditionnel, a été poursuivi pour tentative d'évasion par bris de prison ;

Attendu que, pour le condamner de ce chef, la cour d'appel retient qu'il doit être considéré comme un détenu et que la peine qui est encourue est " la peine étrangère elle-même ou, en tout cas, la traduction, en droit français, de l'incrimination à laquelle se rapporte la procédure en cause " ;

Attendu qu'en se référant à la loi étrangère pour sanctionner une infraction commise en France, les juges ont méconnu le principe de la territorialité de la loi pénale ; que, cependant, leur décision n'encourt pas la censure ; qu'en effet, si l'étranger placé sous écrou extraditionnel est détenu au sens de l'article du Code pénal, il ne peut, en cas d'évasion, encourir d'autre peine que celle de 6 mois d'emprisonnement prévue par ledit article, peine prononcée en l'espèce ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 245

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1978-03-08 , Bulletin criminel 1978, n° 89, p. 227 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1979-06-06 , Bulletin criminel 1979, n° 195, p. 539 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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