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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 1992, n° 92-81.784

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1992-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Thierry,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 février 1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de complicité de meurtre ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , alinéas et du Code pénal ;

b Attendu que, pour déclarer qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Thierry Y... de s'être à La Neuville le 18 mai 1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt dans le but de lui dérober les faux diamants dont elle aurait été en possession ; qu'au cours de la scène, Y... aurait tenté de maîtriser Z... pendant qu'Yvette X..., qui s'était munie d'une arme à feu, aurait tiré six projectiles dans la tête de Z..., dont un à bout touchant ; que l'intervention de Y..., qui n'ignorait pas que sa concubine était armée, a permis à celle-ci de se saisir de son arme ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, les juges ont mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la qualification de complicité de meurtre retenue à l'encontre du demandeur justifie le renvoi de celui-ci devant la juridiction criminelle ;

Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière ; que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Y... est renvoyé ; que les faits, objet de la poursuite, sont qualifiés crime par la loi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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