CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1992, n° 91-10.009

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Puy, 1990-12-06

En bref

Sommaire

Encourt la cassation, le jugement qui déclare nul un dire déposé par un débiteur et ordonne la poursuite de la procédure de saisie immobilière en énonçant que le dire n'a pas été présenté par un avocat, signé par lui, et qu'il n'est pas contesté que le débiteur ait été averti de l'irrégularité du dépôt, sans rechercher si celui-ci avait été informé par la sommation prévue par l'article du Code de procédure civile valant citation qui lui avait été délivrée, de l'obligation dans laquelle il était de constituer avocat pour former son dire.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Sommation
  • Mention
  • Mention nécessaire
  • Dire
  • Inscription
  • Recours à un avocat
  • Nullité
  • Cause
  • Omission
  • Recours à un avocat pour l'inscription d'un dire
  • Adjudication

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles et du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a fait saisir un immeuble appartenant à la société à responsabilité limitée Manhattan ; que, cette société ayant été sommée d'assister à l'audience éventuelle, M. X..., son gérant, a déposé lui-même au nom de celle-ci un dire contestant la régularité de la procédure suivie et demandant au tribunal de la déclarer nulle ;

Attendu que, pour déclarer nul ce dire et ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière, le Tribunal a énoncé que le dire n'a pas été présenté par un avocat et n'est pas signé par lui et qu'il n'est pas contesté que le débiteur ait été averti de l'irrégularité du dépôt ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Manhattan avait été informée par la sommation prévue par l'article du Code de procédure civile, valant citation, qui lui avait été délivrée de l'obligation dans laquelle elle était de constituer avocat pour former son dire, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Puy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Privas

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 689, 690
  • nouveau Code de procédure civile 752

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-09 , Bulletin 1986, II, n° 105 (2), p. 73 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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