RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1992, n° 91-86.814

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1991-11-13

En bref

Sommaire

La résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif (1).

Thèmes
  • Non
  • Représentation d'enfant
  • Excuse ou fait justificatif
  • Résistance du mineur
  • Conditions
  • Excuses
  • Excuses non prévues par la loi
  • Faits justificatifs

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Armand,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357 du Code pénal

Attendu qu'Armand X... a été poursuivi pour avoir, alors qu'il avait été statué sur la garde de ses enfants par décision du 24 avril 1985, refusé de les représenter à leur mère qui avait le droit de les réclamer ;

Attendu que sur l'appel du ministère public du jugement de relaxe du prévenu pour défaut d'intention, au motif qu'il n'était pas établi que celui-ci, en raison de l'opposition des enfants à aller chez leur mère, ait volontairement refusé de les représenter, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'Armand X... " en se contentant d'enregistrer passivement le refus de ses filles sans user sur elles de son droit et devoir d'autorité ", s'est rendu coupable de non-représentation d'enfants ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Qu'en effet, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles qui ne résultent pas, en l'espèce, de la décision attaquée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 357

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1976-12-15 , Bulletin criminel 1976, n° 368, p. 937 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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