Non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-80.569Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfant, sans rechercher si le père des enfants la prévenait à l'avance du nom du tiers présent lors de l'exercice de son…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.421Le délit de non-représentation d'enfant défini par l'article 227-5 du code pénal, suppose, pour être caractérisé en ses éléments constitutifs, qu'à la date des faits retenus par la prévention la décision ayant statué…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-80.828Le délit de défaut de notification de changement de domicile, prévu par l'article 227-6 du Code pénal, est commis au lieu du domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou d'hébergement à l'égard de…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-83.667Caractérise le délit de non-représentation d'enfant, au regard de l'article 227-5 du Code pénal, le fait, pour le prévenu, d'user d'un stratagème pour parvenir à soustraire le mineur au titulaire du droit de visite..
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.147Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-représentation d'enfant au mépris d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant sur l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-82.853En l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite ou d'hébergement, le délit prévu par l'article 227-5 du Code…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 94-85.183A donné une base légale à sa décision, au regard de l'article 373.3° du Code civil, la cour d'appel qui relève que le délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, bien qu'une déclaration de culpabilité avec…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 94-85.046L'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, tant au regard de l'article 357 ancien que de l'article 227-5 nouveau du Code pénal, par le refus délibéré ou indu comme étant notamment…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-80.569Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfant, sans rechercher si le père des enfants la prévenait à l'avance du nom du tiers présent lors de l'exercice de son…
- RejetCass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.421Le délit de non-représentation d'enfant défini par l'article 227-5 du code pénal, suppose, pour être caractérisé en ses éléments constitutifs, qu'à la date des faits retenus par la prévention la décision ayant statué…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-80.828Le délit de défaut de notification de changement de domicile, prévu par l'article 227-6 du Code pénal, est commis au lieu du domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou d'hébergement à l'égard de…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-83.667Caractérise le délit de non-représentation d'enfant, au regard de l'article 227-5 du Code pénal, le fait, pour le prévenu, d'user d'un stratagème pour parvenir à soustraire le mineur au titulaire du droit de visite..
- RejetCass. crim., 8 sept. 1999, n° 98-86.734null
- CassationCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.147Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de non-représentation d'enfant au mépris d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant sur l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-82.853En l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite ou d'hébergement, le délit prévu par l'article 227-5 du Code…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 95-85.244
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 95-85.142
- RejetCass. crim., 5 mars 1997, n° 96-81.039
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 94-85.183A donné une base légale à sa décision, au regard de l'article 373.3° du Code civil, la cour d'appel qui relève que le délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, bien qu'une déclaration de culpabilité avec…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-80.545
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 94-85.046L'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, tant au regard de l'article 357 ancien que de l'article 227-5 nouveau du Code pénal, par le refus délibéré ou indu comme étant notamment…
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 94-83.093
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.053
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 92-86.444Rejette à bon droit l'exception tirée d'une perte provisoire de l'exercice de l'autorité parentale, prévue par l'article 373, alinéa 3, du Code civil et motivée par une condamnation pour abandon de famille, du parent…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 1992, n° 91-82.456Le médecin inspecteur de la Santé, appartenant à la direction départementale de la Santé, placée sous l'autorité du préfet, qui reçoit d'un médecin la dénonciation d'un viol commis sur une mineure de 15 ans, est une…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-81.264En l'absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite ou d'hébergement, le délit de l'article 357 du Code pénal est…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.814La résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif…
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 92-80.186
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-80.061C'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie du chef de défaut de notification de changement de domicile, délit prévu et réprimé par l'article 356-1 du Code pénal, relaxe, faute d'intention de faire échec au droit de…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-81.529Le délit prévu par l'article 357 du Code pénal est commis au lieu où doit être accomplie la remise du mineur, conformément aux dispositions de la décision de justice dont l'exécution doit être assurée. Il s'agit, dans…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-83.145null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 85-96.435null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1987, n° 86-90.425null
- RejetCass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-90.626Est à bon droit relaxée du chef de non-représentation d'enfant la mère d'un enfant mineur qui ne représente pas ce dernier à son père, bénéficiaire d'un droit de visite, dès lors qu'en application de l'article 373-3° du…
- CassationCass. crim., 3 juill. 1984, n° 82-91.695L'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé par le refus délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude.…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1983, n° 82-92.265C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce une relaxe du chef de non-représentation d'enfant au motif que le jugement de divorce statuant sur la garde des enfants et l'exercice du droit de visite dont la…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1982, n° 81-91.608Dès lors qu'à la date des faits incriminés la décision de justice civile statuant sur la garde était exécutoire, la réformation ultérieure de cette décision ne saurait faire disparaître le délit de non-représentation…
- RejetCass. crim., 12 mars 1980, n° 79-91.776Pour l'application de l'article 357 du Code pénal, il suffit qu'une juridiction ait statué sur le droit de garde soit en l'instituant soit en l'aménageant, notamment en matière d'assistance éducative (1).
- RejetCass. crim., 15 nov. 1978, n° 77-92.590Dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice civile statuant sur la garde et dont l'article 357 du Code pénal sanctionne la méconnaissance, était exécutoire bien que frappée de pourvoi, la…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1976, n° 76-90.325Si la résistance des enfants ou leur aversion à l'égard de la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, il en est…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1973, n° 73-91.814L'appréciation de la valeur de la justification tirée d'un certificat médical invoqué par l'époux qui a la garde de l'enfant pour faire échec à l'exécution des mesures judiciaires concernant la représentation de ce…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1972, n° 72-90.457L'article 357 du Code pénal a pour but d'assurer par une sanction pénale l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de la garde des enfants mineurs ; il ne saurait, en revanche, sanctionner l'inexécution…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1968, n° 67-92.352Si la résistance des enfants ou leur aversion à l'égard de la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, il en est…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1967, n° 66-90.930Se rend coupable du délit prévu par l'article 357 du Code pénal la mère qui a la garde de deux enfants et qui refuse de présenter seulement l'un d'eux au père au prétexte que l'un d'eux est malade et qu'elle ne veut pas…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1964, n° 64-91.589EST DECLAREE A BON DROIT COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA MERE QUI SE REFUSE A RENDRE, SANS MOTIF VALABLE, LES ENFANTS COMMUNS AU PERE AUQUEL LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE PAR ORDONNANCE DE REFERE, ET…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1963, n° 62-92.348L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL NE PREVOIT ET PUNIT LE FAIT PAR LE PERE OU LA MERE D'ENLEVER OU DETOURNER UN MINEUR QU'A LA CONDITION QUE CET ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT AIT LIEU AU MEPRIS "D'UNE DECISION DE JUSTICE…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1963, n° 62-92.764LES JUGES DU FAIT QUI CONSTATENT QU'UN PERE A ENCOURAGE SON FILS, DEMEURANT AVEC LUI, A NE PAS RENDRE UN ENFANT A SA MERE, A LA GARDE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONFIE, QU'IL A JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS SA DECISION,…