RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 1992, n° 90-18.641

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1990-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant à Saint-Marcel-les-Valence (Drôme), ..., représenté par son tuteur M. René Z..., demeurant à Romans-sur-Isère (Drôme), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du président Edouard Y...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

des transports Ladreyt, dont le siège est à Portes les Valence (Drôme), ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 2 avril 1985 M. X... a été victime d'un malaise au cours d'une tournée de livraison qu'il effectuait pour le compte de son employeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 1990), d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors que, d'une part, la présomption d'imputabilité posée à l'article du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ne peut être considérée comme détruite par la caisse que s'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle dans l'accident, peu important que le travail n'ait pas été exceptionnel, que la présomption bénéficiant à M. X... n'a pu en l'espèce être valablement écartée par la cour d'appel faute d'avoir établi que l'accident cérébral fût en relation certaine, directe et exclusive avec une cause étrangère au travail, même normal, que venait d'accomplir l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susindiqués ; alors que, d'autre part, en affirmant que l'expert avait formellement exclu le lien entre l'accident et le travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions expertales qui, loin d'être formelles, demeuraient hypothétiques sur l'origine exacte de l'accident cérébral et qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, reprenant, sans les dénaturer, les conclusions claires et non hypothétiques du rapport d'expertise, a estimé que la présomption d'imputabilité du décès au travail était

détruite ; que sa décision échappe dès lors aux critiques du moyen ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.