RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 1992, n° 90-20.922

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1990-09-27

En bref

Sommaire

Il incombe à celui qui a apposé sa signature sur une lettre de change au nom d'une autre personne d'établir l'existence du mandat dont il se prévaut pour échapper aux poursuites engagées contre lui en application de l'article , alinéa 3, du Code de commerce.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société CIE a tiré trois lettres de change payables à jours fixes sur la société Decostar et obtenu leur acceptation par M. X..., qui avait, auparavant, plusieurs fois souscrit de tels engagements au nom de cette société en qualité de salarié mandataire ; mais que, lors des échéances des effets, la société Decostar a invoqué l'absence de mandat de M. X... pour les accepter, en faisant valoir qu'il avait été licencié dans les jours suivant l'émission des effets ; que, sur le fondement de l'article du Code de commerce, en son alinéa 3, la société CIE a poursuivi personnellement M. X... en paiement, pour avoir apposé sa signature comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir ; que M. X... a soutenu avoir apposé sa signature avant la révocation de son mandat ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption posée par l'article du Code de commerce ne concerne que la détermination de l'échéance des effets payables à un certain délai de vue ; qu'ayant constaté que les effets litigieux étaient payables à jour fixe, et non payables à un certain délai de vue, de sorte qu'il n'y avait pas à déterminer la date d'échéance en se fondant notamment sur l'acceptation, les juges du fond ont violé par fausse application l'article du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'étant demanderesse, la société CIE avait la charge de prouver que M. X... a signé les effets à une époque où il n'en avait pas le pouvoir ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'il incombe à celui qui a apposé sa signature sur une lettre de change au nom d'une autre personne d'établir l'existence du mandat dont il se prévaut pour échapper aux poursuites engagées contre lui en application de l'article du Code de commerce, en son alinéa 3 ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui erroné, fondé sur l'article du Code de commerce, lequel s'applique seulement à l'acceptation de lettres de change payables à certains délais de vue, l'arrêt se trouve justifié dès lors qu'il en résulte que M. X... n'apportait pas la preuve de sa qualité de mandataire de la société Decostar lorsqu'il avait apposé sa signature sur les effets litigieux ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de commerce 114 al. 3, art. 133

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1982-03-17 , Bulletin 1982, IV, n° 110, p. 98 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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