CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 1992, n° 91-70.084

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1990-12-18

En bref

Sommaire

Viole les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés " résultant de l'expropriation présentée pour la première fois devant elle, alors que cette indemnité est un accessoire de l'indemnité principale.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Appel
  • Demande nouvelle
  • Indemnités accessoires
  • Indemnité de dépréciation du surplus de la propriété
  • Appel civil
  • Définition
  • Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non)
  • Indemnité de dépréciation
  • Dépréciation du surplus de la propriété

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges, les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, formée par M. Michel X..., en paiement d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés ", résultant de l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 1990) retient que cette demande n'a pas été présentée devant le premier juge dans un mémoire, conformément aux articles R. 13-33 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité, réclamée dans le mémoire d'appel, était un accessoire de l'indemnité principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande, formée par M. X..., d'attribution d'une indemnité pour perte de valeur des " délaissés ", l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 566

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-04-28 , Bulletin 1982, III, n° 107, p. 75 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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