RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1992, n° 89-44.260

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1989-06-29

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Imputabilité
  • Démission du salarié
  • Conditions
  • Démission causée par le comportement fautif de l'employeur
  • Rupture s'analysant en un licenciement
  • Rupture abusive par l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s X 89-44.260 et P 89-44.390 formés par la société Surveillance générale industrielle centre, dont le siège social est à Orléans (Loiret), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de :

1°/ M. Jacques Y..., demeurant à Saran (Loiret), ...,

2°/ le Centre international vidéo sécurité, dont le siège social est à Paris (10e), ...,

3°/ M. X..., demeurant à Paris (4e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Vidéo gardiennage,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :

M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Surveillance générale industrielle centre, de Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 89-44.260 et n° P 89-44.390 ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a été engagé le 28 décembre 1970 par la société Vidéo gardiennage en qualité d'agent d'exploitation ; qu'il travaillait pour le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; que la société Vidéo gardiennage a été mise en liquidation de biens et rachetée le 23 mars 1987 par la société Surveillance générale industrielle centre (SGI) ; qu'à la suite d'un appel d'offre, le BRGM a confié le marché de son gardiennage a la société Centre international Vidéo sécurité (CIVS) à compter du 1er mai 1987 ; que la société SGI a écrit à M. Y... le 22 avril 1987 pour l'informer qu'il était devenu son salarié à compter du 23 mars 1987 et était maintenu à son poste au BRGM, que le BRGM avait avisé la SGI que la CIVS, attributaire du marché s'engageait à reprendre tout le personnel et que s'il désirait conserver son poste et devenir le salarié de la CIVS, il devait donner sa démission de la SGI pour le

1er mai 1987 ; que M. Y... a écrit le 24 avril 1987 à la SGI :

"Je vous demande la résiliation de mon contrat dans votre entreprise à compter du 1er mai 1987" ; que la CIVS ayant refusé de l'embaucher, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la SGI fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 1989), d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée solidairement avec la CIVS au paiement des indemnités de rupture, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions des articles et suivants du Code du travail et du Code civil,

l'arrêt attaqué qui considère que la démission de M. Y... serait intervenue sur une assurance erronée à lui donnée par la SGI ou même aurait été usurpée, sans s'expliquer sur l'ensemble des moyens des conclusions d'appel de la société SGI faisant valoir que dans sa lettre du 22 avril 1987, elle avait indiqué à M. Y..., comme aux autres salariés, que par courrier du 17 avril 1987 le BRGM avait précisé que la CIVS, bénéficiaire du marché BRGM, s'était engagée à reprendre tout le personnel en place, mais que les dispositions de l'article du Code du travail n'étaient pas applicables à cette perte de marché, de sorte qu'il n'y avait pas garantie des avantages acquis, et que les salariés avaient à choisir entre leur maintien sur le site du BRGM au service de la société CIVS, ce qui impliquait leur démission d'avec la société SGI et leur départ du site BRGM avec la conservation de leurs liens avec la société SGI, qu'à l'article 9 du contrat passé entre le BRGM et la société CIVS figurait l'obligation expresse pour la société CIVS de conserver le personnel en place, qu'avant de donner sa démission à la société SGI, M. Y... avait eu un entretien avec la société CIVS comme il le reconnaissait dans son courrier du 4 juin 1987 à cette dernière, et alors, d'autre part, que, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui affirme que la démission de M. Y... ne serait intervenue que sur une assurance erronée que lui aurait donnée la société SGI quant à la reprise de son contrat de travail par la

société CIVS, tout en constatant que "le BRGM atteste que la CIVS lui avait donné l'assurance qu'il reprenait le personnel occupé sur le site qu'il reprenait" et en condamnant la société CIVS (solidairement avec la société SGI) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait démissionné sur une assurance erronée de son employeur d'être réembauché par la CIVS, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la démission avait sa cause dans le comportement fautif de l'employeur et juger en conséquence que celui-ci était responsable de la rupture laquelle devait s'analyser en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-4 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.