RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1992, n° 90-19.183

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2) 1990-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Transor, envers la société Central café, M. Y..., et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transor, dont le siège est ... au Sables d'Olonne (Vendée),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de :

1°) la société Central café, SARL, dont le siège est ... (Vendée)

2°) M. Stéphane Z..., demeurant 2, place Aristide Briand à Challans (Vendée),

3°) M. Bertrand X..., demeurant ... (Vendée)

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Garaud, avocat de la société Transor, de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Central café, de M. Z..., et de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 12 septembre 1987 la société Central café, a consenti à la société Transor (agence port et plage), un mandat de vente sans exclusivité ; qu'ayant reçu une offre le 23 septembre 1987, l'agence immobilière en a avisé la société Central café par lettre recommandée, sans toutefois se conformer aux prescriptions du mandat ; que par courrier du 28 septembre la société Central café a mis fin au mandat en indiquant avoir un acquéreur ; que prétendant que la révocation du mandat n'était intervenue qu'après l'accomplissement de celui-ci et que les agissements du mandant avaient mis le mandataire dans l'impossibilité de terminer sa mission et de percevoir la rémunération escomptée, la société Transor a demandé la condamnation de la société Central café à lui payer la somme de 89 068,60 francs au titre d'indemnité contractuelle et celle de 12 334 francs pour la non rédaction d'actes et le manque à gagner ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 23 mai 1990) l'a déboutée de ses demandes ;

Attendu que la société Transor reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant que le tribunal avait fait une exacte appréciation des faits de la cause et en avait tiré toutes les conséquences de droit, alors selon le moyen, d'une part, qu'en se prononçant sur le droit à commission de l'agence

immobilière et non sur la demande de dommages-intérêts les juges du second degré ont modifié l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'ils n'ont pas répondu aux conclusions de l'agence qui avait sollicité, conformément à une jurisprudence constante, la réparation

du préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation par le mandant, en application de l'article du Code civil ;

Mais attendu que, statuant dans les termes du litige, et après avoir analysé l'offre d'achat reçue par la société Transor, et relevé qu'elle n'était pas conforme aux stipulations du mandat, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en énonçant qu'il était établi que le mandataire n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge tandis que le mandant lui avait fait régulièrement savoir que le mandat consenti sans exclusivité avait pris fin ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Transor, envers la société Central café, M. Y..., et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.