CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1992, n° 90-19.483

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1990-06-27

En bref

Sommaire

Les clauses qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elles prévoient, s'analysent en des clauses d'exclusion de garantie ; s'il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution du contrat d'établir l'existence du sinistre, il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la société Cégédur-Péchiney, assurée contre le vol auprès de la compagnie La Protectrice, a chargé la société Transports Nicolas frères, assurée contre le même risque auprès de la compagnie Le Continent, d'un transport en Italie de marchandises chargées sur deux véhicules, qui ont été dérobés, avec leurs chargements, alors qu'ils avaient été laissés en stationnement sur la voie publique, près de Milan ; que la compagnie La Protectrice a demandé paiement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée à la société Transports Nicolas frères qui a appelé en garantie la compagnie Le Continent ;

Attendu que pour décider que cet assureur n'était pas tenu à garantie, l'arrêt attaqué a retenu qu'il incombait à l'assuré, selon les articles 5 et 6 de l'annexe " garantie des risques de vol en Italie ", d'apporter la preuve d'un stationnement de moins de 90 minutes et de la protection des véhicules par un système antivol ; que la société Transports Nicolas frères, qui ne rapportait pas la preuve d'un stationnement inférieur à cette durée, n'établissait pas, faute d'avoir laissé alors ses camions en stationnement dans un lieu clos, surveillé ou fermé à clef, la réunion des conditions prévues par le contrat pour mettre en jeu la garantie de la compagnie Le Continent ;

Attendu, cependant, que l'article 5 de l'annexe " garantie des risques de vol en Italie ", dans sa rédaction du 19 mai 1983 à laquelle renvoie le contrat d'assurance souscrit par la société Transports Nicolas frères auprès de la compagnie Le Continent, stipule que la garantie est acquise à l'assuré lorsque trois conditions sont remplies simultanément ; que, selon l'article 6, la garantie est acquise à 80 % de celle prévue au contrat, en cas de stationnement inférieur à 90 minutes, si les deux premières de ces conditions sont remplies et, lorsque le stationnement est d'une durée supérieure, si les trois sont remplies ; que ces clauses, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en cas d'inobservation des conditions qu'elles prévoient, s'analysent en des clauses d'exclusion de garantie ; que s'il appartient à l'assuré, qui réclame l'exécution du contrat, d'établir l'existence du sinistre, il incombe à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Transports Nicolas frères de son recours en garantie contre la compagnie Le Continent, l'arrêt rendu le 27 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1986-04-22 , Bulletin 1986, IV, n° 66 (1), p. 57 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.