En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Comlan X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre des mineurs), au profit de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, place Mettmann, BP 888, Laval (Mayenne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le directeur de l'aide sociale à l'enfance de la Mayenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.