RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1992, n° 90-11.578

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1989-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y... aux dépens à l'exception de ceux qui concernent l'intervention de la SCP Courtes et X..., qui resteront à la charge de celle-ci ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de ;

1°) le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Christiania, situé à Orcières Merlette, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Merlette Loisirs immobilier, dont le siège est Rond-Point des Pistes à Orcières Merlette (Hautes-Alpes),

2°) M. X..., notaire, représentant la SCP Jean Courtes et Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Christiania, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Courtes et X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société civile professionnelle Courtes et X... de son intervention ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1989), que le règlement de copropriété des résidences "Le Christiania" prévoyait, d'une part, que la société civile immobilière "Le Christiania" (SCI), propriétaire du lot n° 4, avait la possibilité de subdiviser ce lot, et, d'autre part, que la SCI, ou ultérieurement, l'ensemble des copropriétaires du bâtiment A aurait la jouissance privative et particulière d'une fraction du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division créant un lot n° 181, constitué de ce droit de jouissance et d'une quote-part de la propriété du sol, la SCI a, le 5 janvier 1970, vendu ce lot à M. Y..., associé et ancien administrateur de la SCI ; que, par acte du 12 décembre 1983, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en revendication

M. Y..., qui a appelé en garantie la société civile professionnelle de notaires qui avait rédigé les actes ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'état descriptif de division, qui a pour objet d'assurer l'identification des lots en définissant chacun dans ses parties privatives et dans sa quote-part

des parties communes, constitue, au même titre que le règlement de copropriété, un document contractuel ; qu'en décidant le contraire pour faire droit à l'action en revendication du syndicat des copropriétaires et pour refuser de tenir compte de l'état descriptif de division, établi le 1er août 1969, par la SCI Le Christiania, propriétaire du lot n° IV, conformément à l'article 2 du règlement de copropriété, dont le titre significatif l'imposait comme une clause prioritaire, l'arrêt attaqué a violé les articles de la loi du 10 juillet , et du décret du 17 mars et du Code civil ; 2°) que l'article 6 du règlement de copropriété se bornait à donner au propriétaire la simple faculté d'établir un parking sur la partie de terrain réservée en jouissance privative, faculté qui a disparu lorsque la SCI Le Christiania, usant du droit qui lui est reconnu par l'article 2 du règlement de copropriété, a dressé seule l'état descriptif relatif à la division de son lot dont la destination avait été, entre temps, modifiée, qu'en décidant que l'article 6, 1, du règlement de copropriété avait entendu créer un droit de jouissance privative sur les parties communes, l'arrêt attaqué a dénaturé les articles 2 et 6 du règlement de copropriété du 15 juin 1967, en violation de l'article du Code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'état descriptif de division dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière n'ayant pas de caractère contractuel, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant que la SCI, en usant de la faculté que lui conférait le règlement de copropriété, de subdiviser le lot 4, ne pouvait, par l'établissement de cet état descriptif, priver l'ensemble des copropriétaires du bâtiment 4 du

droit de jouissance privative et particulière sur une fraction du sol commun, délimité au plan annexé au règlement et que leur reconnaissait une stipulation de cet acte ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... aux dépens à l'exception de ceux qui concernent l'intervention de la SCP Courtes et X..., qui resteront à la charge de celle-ci ;

Condamne M. Y... aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.