RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1992, n° 90-11.170

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-11-15

En bref

Sommaire

L'article du Code de la construction et de l'habitation ne visant que les activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, l'Etat français ne peut s'en prévaloir pour l'évolution des appareils militaires.

Thèmes
  • Propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales
  • Définition
  • Mouvements d'aéronefs militaires (non)
  • Article L. 112
  • Du code de la construction et de l'habitation
  • Application
  • Nuisances occasionnées par des aéronefs militaires (non)
  • Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis

Attendu que la société Transport aérien transrégional (TAT) et l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1989) de les condamner à indemniser les consorts X..., propriétaires d'un domaine situé à proximité de la piste d'un aérodrome, pour troubles de jouissance et dépréciation des bâtiments, en raison des bruits excessifs produits par l'évolution des aéronefs, alors, selon le moyen, 1°) qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que si les nuisances sont apparues à la fin de l'année 1970, soit postérieurement à l'acquisition du domaine, en 1906, par l'auteur des consorts X..., ces derniers ne sont devenus propriétaires qu'à compter de 1983, soit après l'apparition des troubles, dont ils connaissaient l'existence ; qu'il n'est pas contesté que l'activité de la société TAT s'exerçait en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions (sic) ; qu'ainsi, les dommages subis par les consorts X... n'entraînaient pas de droit à réparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du Code de l'urbanisme (sic), L. 141-2 du Code de l'aviation civile et du Code civil ; 2°) que, faute d'avoir recherché si les dommages subis par les consorts X... du fait de la proximité de l'aérodrome n'étaient pas compensés, fût-ce partiellement, par l'avantage que présentait, notamment pour les occupants d'une résidence secondaire, la proximité d'un moyen de transport rapide à destination de Paris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code de l'aviation civile et du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que les nuisances sonores étaient apparues en 1970, et, d'autre part, que les consorts X... n'étaient devenus propriétaires du domaine acquis par leur arrière-grand-père, qu'en 1983, en sorte qu'ils connaissaient parfaitement l'existence des troubles, ne pouvait, en l'absence de toute faute reprochée à l'Etat concernant l'activité litigieuse, s'abstenir de rechercher l'absence de toute réparation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article du Code de l'aviation civile, ensemble l'article du Code civil et l'article du Code de l'urbanisme (sic) ;

Mais attendu, d'une part, que la société TAT n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'article du Code de la construction et de l'habitation, ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; que cette disposition visant les activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, l'Etat français ne saurait s'en prévaloir pour l'évolution des appareils militaires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les bruits occasionnés par le décollage et l'atterrissage des avions de la société TAT et des avions militaires excédaient les inconvénients normaux de voisinage et relevé qu'aucune faute n'était alléguée à l'encontre des consorts X... dont le grand-père avait acquis le domaine, dès 1906, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a souverainement apprécié l'existence du préjudice, ainsi que son évaluation ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de la construction et de l'habitation L112-16

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-10-16 , Bulletin 1991, II, n° 261, p. 137 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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