RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1992, n° 91-10.163

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse 1990-10-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., syndic, demeurant Le Berlioz, avenue des Dames Blanches, à Antibes (Alpes-Maritimes), agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'étude de feu M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société Art et acoustique appliquée "3A",

en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit :

1°) de la société Art et acoustique appliquée "3A", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

2°) de la société Mediterres, marchand de biens, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), chemin du Pont Romain,

3°) de la société DMDB, marchand de biens, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°) la société Karenazur, marchand de biens, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

2°) la société immobilière Perrin, dont le siège est Le Ducal, Marina, baie des Anges, à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes),

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Mediterres et DMDB, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Art et acoustique appliquée "3A", la société Karenazur et la société immobilière Perrin ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 11 octobre 1990), rendu en dernier ressort que M. Y..., syndic, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société Art et acoustique appliquée "3A", a poursuivi la vente judiciaire d'immeubles appartenant à cette société ; que certains de ceux-ci ont été adjugés aux sociétés Mediterres et DMDB ; que les sociétés Perrin et Karenazur ont formé surenchère ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré nulles ces surenchères ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Z... n'a pas conclu devant le tribunal, et que les moyens invoqués, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont donc irrecevables ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.