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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juillet 1992, n° 90-21.023

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1990-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Sylviane Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, alors qu'il résulte de l'article du Code civil que le divorce ne peut être prononcé, pour des faits imputables à l'un des époux, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en ne constatant pas que cette double condition était remplie en ce qui concerne M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu, qu'il résulte de l'arrêt que, dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait la confirmation du jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés ; qu'il est donc irrecevable à critiquer des dispositions conformes à ses conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors, d'une part, qu'en précisant que les charges mensuelles afférentes au remboursement des divers emprunts contractés par M. X... s'établissent aux sommes de 1 020 francs, 1 232,06 francs, 4 191,60 francs, 947,00 francs, 2 070,90 francs, 1 566,81 francs et 4 448,89 francs, tout en retenant, à l'appui de son dispositif un total de remboursements mensuels d'un montant de 11 284 francs, la cour d'appel aurait entâché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalent à un défaut de motifs ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les échéances mensuelles de remboursement des emprunts contractés auprès de son

père par M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'abstenant également de prendre en considération le

patrimoine de Mme X... après liquidation du régime matrimonial, opération sur laquelle elle avait déjà perçu une provision de 150 000 francs, pour déterminer ses besoins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a relevé les bénéfices résultant de l'activité professionnelle de M. X..., constaté qu'il justifiait de charges importantes et que son épouse, qui a des ressources inférieures, a des perspectives de carrières limitées ;

Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à tenir compte des sommes avancées à la femme sur sa part dans la liquidation de la communauté ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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