RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1992, n° 91-10.644

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1990-10-16

En bref

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Action à des fins de subsides
  • Relations entre la mère et le défendeur de l'action
  • Appréciation souveraine des documents soumis
  • Relations intimes
  • Preuve

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel G.,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Maryvonne D.,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blanc, avocat de M. G., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que Mme Maryvonne D. a donné naissance, le 11 août 1984, à une fille prénomée A. ; que, le 27 juin 1987, elle a assigné M. Manuel G. en recherche de paternité naturelle puis a sollicité, à titre subsidaire, sa condamnation au paiement de subsides pour l'entretien de l'enfant ; que l'arrêt attaqué (Pau, 16 octobre 1990) a accueilli cette dernière demande ; Attendu qu'il résulte du dossier de la cour d'appel que le ministère public a reçu communication de l'affaire le 6 août 1990 ; que le premier moyen est donc sans fondement ; Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des documents soumis à son examen que la cour d'appel, retenant les attestations produites par Mme D., et écartant par la-même celles produites par M. G., a estimé que la preuve de relations intimes pendant la période légale de conception était rapportée ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G., envers Mme D., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Code civil 320

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.