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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1992, n° 92-60.293

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne (Guyane française), 1992-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt54 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques XD..., demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le tribunal d'instance de Cayenne (Guyane française), en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Jean-Gervais Y..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

2°/ M. Patrice Y..., demeurant ... (Guyane française),

3°/ M. René Z..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

4°/ M. A..., dit Emilien XB..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

5°/ M. José-François B..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

6°/ M. Eugène C..., demeurant ... (Guyane française),

7°/ M. Christian A..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

8°/ M. Gabriel D..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

9°/ M. Lucien E..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

10°/ M. Alain, Jean-Luc G..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

11°/ M. R... Faria, demeurant La Comte à Roura (Guyane française),

12°/ M. Arthur H..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

13°/ Mme Nathalie J..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

14°/ M. Jean-Claude L..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

15°/ Mme Marie-Agnès K..., demeurant ... (Guyane française),

16°/ M. P... Gorge, demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

17°/ M. Henri N..., demeurant ... (Guyane française),

18°/ M. Eric O..., demeurant PK ... (Guyane française),

19°/ Mme Francine S..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

20°/ M. José, Nicolas S..., demeurant ... (Guyane française),

21°/ M. Christian, Joseph T..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

22°/ M. Philippe U..., demeurant ... (Guyane française),

23°/ Mlle Manuela V..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

24°/ M. Louis V..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane

française),

25°/ Mme Marie-Christine V..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

26°/ M. Xavier XW..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

27°/ Mme Marie XX..., épouse Gorge, demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

28°/ Mme Emina XY..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

29°/ M. Max XA..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

30°/ Mme Christiane XE..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

31°/ M. Guy XF..., demeurant ... (Guyane française),

32°/ M. Oscar XG..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

33°/ M. Hubert XI..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

34°/ M. Yohann XJ..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

35°/ Mme Lucie XK..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

36°/ M. Patrick XL..., demeurant Crique Marguerite à Roura (Guyane française),

37°/ M. X... Ho-A-Chuck, demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

38°/ M. F..., Armand Ho-A-Chuck, demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

39°/ Mme I... Ho-A-Chuck, demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

40°/ M. Q... Ho-A-Chuck, demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

41°/ M. XZ... Ho-A-Chuck, demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

42°/ M. Myrto XC..., demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

43°/ M. Guy XH..., demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

44°/ M. Henri XH..., demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

45°/ Mme Joséphine XH..., demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

46°/ Mme Odette XH..., demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de MM. Z..., B..., C..., D..., E..., G..., H..., de Mme J..., de M. L..., de Mme K..., des époux M..., de M. N..., des époux S..., de MM. T..., U..., de Mme XE..., des consorts V..., de M. XW..., de Mme XY..., de MM. XG..., XI..., XJ..., de Mme XK..., de M. XL..., des

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

consorts Ho-A-Chuck, de MM. XC..., Faria, O..., XF... et des consorts XH..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Jacques XD..., électeur à Roura, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 19 février 1992) de l'avoir

débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de cette commune de M. Jean-Gervais Y... et de quarante-cinq autres électeurs, alors que les intéressés ne rempliraient aucune des conditions pour y être inscrits ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance retient que le requérant, qui avait la charge de la preuve, ne fournit aucun justificatif à l'appui de son recours ;

D'où il suit que les moyens de M. XD... ne peuvent être accueillis ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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