CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juillet 1992, n° 91-18.332

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1991-03-27

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-64 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé fondé sur l'âge du preneur sans rechercher en quoi la cession pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes des bailleurs.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Congé
  • Contestation
  • Congé fondé sur l'âge
  • Demande de cession de bail
  • Opposition du bailleur
  • Motifs légitimes
  • Constatations nécessaires
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Demande d'autorisation de cession

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 411-64 du Code rural ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 mars 1991), que les consorts X... de La Villesboisnet, propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à Mme Y..., locataire, pour le 15 novembre 1990, en invoquant, d'une part, l'intention de reprendre les terres au profit de l'un d'eux, d'autre part, l'âge de cette locataire ; que Mme Y... a demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail à son fils ;

Attendu que pour déclarer valable le congé fondé sur l'âge de Mme Y... et débouter celle-ci de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son fils exploite déjà plus de 74 hectares et a vocation, en sa qualité d'héritier de ses parents, à recueillir plus de 100 hectares supplémentaires, et qu'eu égard aux intérêts économiques et familiaux en présence, il n'y a pas lieu de favoriser un agrandissement injustifié ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la cession du bail au fils de Mme Y... pouvait être préjudiciable aux intérêts légitimes des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Code rural L411-64

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-01-09 , Bulletin 1991, III, n° 17, p. 11 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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