RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juillet 1992, n° 91-14.245

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° P/91-14.245 et n° Q/91-14.246 formés par M. Gérard X..., demeurant à Rantzwiller (Haut-Rhin), ...,

en cassation de deux arrêt rendus les 5 novembre 1990 et 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile des urgences), au profit de la société de droit allemand BHL GMBH, dont le siège est Rheinstrasse 115 à 7597 Reinau 1 (Allemagne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° P/91-14.245, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M.Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société de droit allemand BHL GMBH, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P/91-14.245 et n° Q/91-14.246 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° P/91-14.245, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer provisionnellement à la société BHL GMBH la somme de 170 000 DM, ou l'équivalent en francs français au cours du jour du paiement, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 février 1990 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; que le pourvoi n° P/91-14.245 doit donc être rejeté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q/91-14.246 :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt faisant l'objet du pourvoi n° P/91-14.245 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi étant rejeté, le moyen se trouve privé de fondement ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., envers la société de droit allemand BHL GMBH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.