En bref
- Sommaire
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit.
Dès lors qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le pourvoi doit être rejeté.
Texte intégral
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Sur le moyen unique
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la compagnie Drouot assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à relever et garantir Bernard X... des condamnations prononcées contre lui et à payer les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1991-07-16 , Bulletin 1991, I, n° 246, p. 161 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.