IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 1992, n° 92-80.977

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges 1992-02-04

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Georges, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, de l'article du Code pénal, ensemble méconnaissance d des exigences de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges a confirmé une ordonnance de non-lieu ;

"au motif central d'une part, que la loi incrimine (cf. article du Code pénal) le fait d'avoir établi sciemment une attestation ou un certificat relatant des faits "matériellement" inexacts ;

"et au motif central d'autre part que Mme X... indique par ailleurs dans l'attestation incriminée que Mme Georges Y... "pleurait sans arrêt par le manque de ne pas voir son fils car M. Y... ne voulait pas qu'elle le voit", que "la veille de sa mort, elle voulait voir son fils", que "pour l'enterrement de "Mamy" il (Georges Y...) n'a pas fait prévenir son fils et pourtant "Mamy" le voulait près d'elle ; que lors de son audition par le juge d'instruction, la partie civile s'est bornée à indiquer : "Je ne suis pas d'accord avec Mme X..., mon épouse ne voulait pas son fils auprès d'elle", que cette affirmation ne permet pas de considérer que Mme Y... n'aurait pas tenu, avant de mourir, les propos tenus par Mme X... ; que dans son mémoire devant la Cour, Georges Y... ne reprend d'ailleurs pas ces reproches sur ce point à l'attestataire et ne prétend donc pas que de nouvelles investigations, notamment l'audition de témoins, apporteraient des précisions complémentaires utiles à cet égard ; qu'à la lecture de l'ensemble de l'attestation, il apparaît ainsi que le relève le premier juge, "qu'il n'est pas impossible que l'attestation de Mme X... soit le reflet de ce qu'elle a constaté ou de ce qu'elle crut ressentir de bonne foi" ;

"alors que, d'une part, le fait que la partie civile n'ait pas dans son mémoire repris un reproche mis en évidence dans la plainte avec constitution de partie civile était en soi sans emport, si bien que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui sur le fondement de motifs inopérants écarte toute nouvelle investigation et notamment l'audition de témoins pour apporter des précisions complémentaires nécessairement utiles à la manifestation de la vérité, ce que ne nie pas la Cour : oui ou non Mme Georges Y... avait-elle dit que son mari ne voulait d pas qu'elle vît son fils et que la veille de son décès elle avait demandé à voir celui-ci ;

"alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la chambre d'accusation en statuant ainsi refuse d'informer sur des faits visés dans la plainte et de nature, s'ils étaient établis, à caractériser le délit de faux témoignage, comme n'en disconvient pas la chambre d'accusation" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles du mémoire tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la poursuite de l'information, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé au vu de l'instruction dont elle a constaté le caractère complet, qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits reprochés ;

Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, de fait ou de droit, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.