Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 octobre 1992, n° 92-10.917

Décision attaquée : cour de cassation (Chambre commerciale) 1991-11-12

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt du 12 novembre 1991 ;

Dit qu'en page 3, paragraphe 2, ligne 11, sera mentionné société Jouglas au lieu de société ERC ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 12 novembre 1991 sous le n° 1408 D dans l'affaire opposant :

  • la société à responsabilité limitée Etudes et réalisations de constructions (ERC), dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

à :

1°) la Coopérative agricole marnaise, dont le siège social est ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

2°) la Mutuelle générale française accidents (MAGA), compagnie d'assurances dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),

3°) M. de X... d'Esclapon, ayant bureaux ... aux Noix à Troyes (Aube), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jouglas, dont le siège social était à Romilly-sur-Seine (Aube) ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joint le dossier n° 92-10917 au pourvoi n° 89-19.605 ;

Attendu que l'arrêt susvisé du 12 novembre 1991 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 3, paragraphe 2, ligne 11, au lieu de société ERC, lire société Jouglas ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt du 12 novembre 1991 ;

Dit qu'en page 3, paragraphe 2, ligne 11, sera mentionné société Jouglas au lieu de société ERC ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.