En bref
- Sommaire
Le recours en annulation d'un jugement prétendument signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré peut être exercé par la voie de l'appel quand bien même ce jugement serait intervenu sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire d'une liquidation des biens ayant statué dans la limite de ses attributions.
Et la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées le pourvoi formé contre un tel jugement est irrecevable.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Décision arguée de nullité
- Décision susceptible d'appel
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., en liquidation des biens, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 février 1989) qui a rejeté le recours par lui formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à vendre aux enchères publiques des éléments d'actif constitués par du matériel, du mobilier et du cheptel ; qu'il fait valoir que le jugement a été signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré ;
Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.