RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1992, n° 91-60.353

Décision attaquée : tribunal d'instance du Havre 1991-10-29

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) le Syndicat CGT et Coordination des Syndicats et sections syndicales CGT du complexe pétrochimique Atochem de Gonfreville l'Orcher à Harfleur (Seine-Maritime),

2°) Mlle Christine C..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

3°) Mme Danielle G..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le tribunal d'instance du Havre, au profit de :

1°) M. Eric X..., directeur de l'Agence du Havre de la société GSF Neptune, demeurant ... au Havre (Seine-Maritime),

2°) société anonyme GSF Neptune, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. F..., D..., H..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler E..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les sept moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 29 octobre 1991), que Mlle C... et Mme G..., salariées de la société de nettoyage EHN qui avait passé un marché avec la société Atochem, ont été élues délégués du personnel pour un an au mois de décembre 1990 ; que la société EHN ayant rompu le 1er avril 1991 le contrat la liant à la société Atochem, le marché a été repris par la société Net Man, puis le 1er juillet 1991, par la société GSF ; que cette dernière, qui a repris les contrats de travail des 16 salariés chargées du nettoyage de la société Atochem, a refusé de maintenir les fonctions de déléguées du personnel de Mlle C... et de Mme G... ; Attendu que le syndicat CGT, Mlle C... et Mme G... font grief au jugement de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à ce que les mandats de délégués du personnel des deux salariées précitées soient jugés valables jusqu'en décembre 1991, et à ce que l'employeur soit contraint de convoquer les organisations syndicales représentatives dans la société, afin de trouver un accord après

négociation pour une représentation du chantier Atochem ; alors que, d'une part, l'article du Code du travail

devait s'appliquer, puisqu'il y avait poursuite d'une activité identique par un nouveau prestataire, donc "entité économique autonome", ce que confirmait la garantie de reprise de 100 % du personnel par le

nouveau prestataire imposée par l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage ; alors, que d'autre part, le mandat des délégués du personnel devait être maintenu en application de l'article du Code du travail ; alors qu'enfin, le juge du fond n'a pas respecté la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la notion d'établissement distinct selon laquelle les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible de leurs mandants ni motivé sa décision en ce qui concerne l'absence de caractère d'établissement distinct du chantier Atochem ; Mais attendu, qu'à elle seule l'éxécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalisant pas le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité était poursuivie ou reprise, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que l'article du Code du travail n'était pas applicable, a jugé à bon droit que l'article L. 423-16 du même Code relatif au maintien des mandats de délégués du personnel ne l'était pas davantage, alors même que le maintien des salariés de l'ancien prestataire sur le site dans le cadre du contrat Atochem GSF était prévu contractuellement par l'annexe 7 de la convention collective nationale du nettoyage ; que, par ce seul motif, il a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.