CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1992, n° 90-19.936

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1990-07-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM au paiement des frais d'expertise, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :

1°) de M. Pierre Y..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône),

2°) de M. Barthélémy Company, demeurant "La Valbarelle D. 15", avenue Laufrardin, à Marseille (11ème) (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X... a été victime, le 26 avril 1982, d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que, par arrêt du 4 juillet 1990, la cour d'appel, après avoir condamné la CPAM à verser à la victime plusieurs sommes en réparation de son préjudice personnel, l'a condamnée en outre à rembourser à M. X... les frais d'expertise avancés par celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à ce dernier chef de condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM au paiement des frais d'expertise, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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