RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1992, n° 91-42.307

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-02-19

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association Oeuvres et Institutions des Diaconesses de Reuilly, dont le siège social est ... (12e),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Maryvonne A..., née Y..., demeurant ... à Combs la Ville (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que Mme A..., engagée en qualité de secrétaire le 1er octobre 1979 par l'Association Oeuvres et Institutions des Diaconesses de Reuilly, a été licenciée par lettre du 29 avril 1988, pour perte de confiance due à l'émission de chèques volés à une autre salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert X..., alors que, d'autre part, elle n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations, alors qu'enfin, elle a écarté le rapport de l'expert X..., au motif que l'expertise effectuée à titre privé par Z... Olivier l'avait formellement mise hors de cause, alors que le bien-fondé des motifs d'un licenciement s'apprécie au jour de la notification de ce dernier ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la preuve des faits reprochés à la salariée n'était pas établie ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis ; alors qu'il résultait clairement de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait accepté de dispenser la salariée d'effectuer son

préavis qu'à la demande de celle-ci en précisant que, de ce fait, elle ne serait pas rémunérée à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de la renonciation de la salariée au paiement de son délai-congé ne pouvait résulter de la lettre de l'employeur la dispensant d'effectuer ce préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.