RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1992, n° 91-42.339

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B) 1991-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Framatome, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Framatome, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Fiat, 1, Place de la Coupole,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit de M. Arnaud X..., demeurant 34, Résidence Corneille, Le Chesnay (Yvelines),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 juillet 1979 en qualité de cadre par la société Framatome, a été licencié le 23 juin 1987 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à l'intéressé diverses indemnités, alors que, manque de base légale au regard de l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X..., par lettre du 23 juin 1987, pour insuffisances professionnelles, n'aurait pas de cause réelle et sérieuse, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'en raison de l'insuffisance professionnelle démontrée par l'intéressé, d'une part, celui-ci n'avait plus bénéficié d'aucune augmentation de salaires ni d'aucune prime à caractère individuel depuis 1984, ce qui au sein de la société était la marque d'un mécontentement profond, d'autre part, les trois directeurs des services comptables, fiscaux et des projets étaient intervenus auprès du directeur financier adjoint pour récuser M. X... en tant qu'interlocuteur, enfin, le directeur financier adjoint avait dû diminuer les responsabilités de l'intéressé et, huit mois avant le licenciement, lui avait conseillé de rechercher une situation à l'extérieur, tous éléments de nature à démontrer la réalité et le sérieux du motif du licenciement invoqué ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a jugé que les griefs allégués à l'encontre du salarié n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Framatome, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.