En bref
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Saisies et visites en tous lieux
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation
- Moyen non produit
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 27 mai 1991 par Mme Monika Z... et de M. Marc Y..., domiciliés Marina X..., Résidence "Le Ducal" à Villeneuve Loubet (Alpes-maritimes),
en cassation d'une ordonnance n° 1680/91 rendue le 21 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 584, 585 al. 1 et 588
- Livre des procédures fiscales L16-B
- Nouveau code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.