RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 1992, n° 90-20.676

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1989-11-27

En bref

Sommaire

Les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont soumises, quant à leurs effets, aux règles des legs..

Par suite, c'est à juste titre que, faisant application de l'article du Code civil, une cour d'appel retient que l'option exercée par l'épouse survivante remonte au jour du décès.

Thèmes
  • Donation
  • Donation de biens à venir
  • Donation entre époux
  • Effets
  • Option remontant au jour du décès
  • Caractère
  • Révocabilité
  • Option du conjoint survivant
  • Point de départ
  • Jour du décès
  • Succession
  • Conjoint survivant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que par acte notarié établi au cours du mariage, M. X... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l'une des quotités disponibles visées à l'article du Code civil, soit en toute propriété, soit en usufruit, au choix de la gratifiée ; qu'il est décédé en 1985 ; que pour avoir paiement de fermages arriérés dus par son fils Roland, titulaire d'un bail rural sur un immeuble dépendant de l'indivision successorale, Mme veuve X... a pratiqué le 8 décembre 1988 une saisie-arrêt entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole sur un compte ouvert au nom du preneur ; que par acte notarié du 27 septembre 1989, elle a accepté la donation en choisissant le quart en pleine propriété et les 3 autres quarts en usufruit ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 1989) d'avoir validé cette saisie, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'héritier à titre universel, qui continue la personnalité du de cujus, devient propriétaire à compter du décès, des biens recueillis dans le patrimoine du défunt, il en va différemment pour le bénéficiaire d'une donation qui ne devient parfaite qu'à compter de son acceptation ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a faussement appliqué l'article du Code civil et violé l'article 1134 de ce Code et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que Mme X... pouvait opter pour la propriété de ce dont son mari pouvait disposer en faveur d'un tiers, d'où il résultait qu'elle ne justifiait à la date de la saisie, d'aucune créance lui permettant de saisir, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Mais attendu que les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ; que, par suite, c'est à juste titre que, faisant application de l'article du Code civil, la cour d'appel a retenu que l'option exercée par Mme veuve X... remontait au jour du décès ; que par ces seuls motifs d'où il résulte que la créance de Mme X... existait au jour de la saisie-arrêt, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-06-23 , Bulletin 1987, I, n° 206 p. 153 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.