CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 octobre 1992, n° 90-21.738

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-09-27

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article du Code civil, la cour d'appel qui, sans rechercher si les époux colocataires s'étaient engagés solidairement à l'égard du bailleur, retient, pour ordonner leur expulsion, que celui-ci n'avait pas à notifier un congé avec offre de renouvellement du bail, ainsi que la rétractation de cette offre au mari, qui n'étant pas commerçant, était représenté par son épouse.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Expulsion
  • Occupant sans droit ni titre
  • Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef
  • Epoux colocataire n'ayant pas reçu congé
  • Clause de solidarité à l'égard du bailleur
  • Recherche nécessaire
  • Bail commercial
  • Congé
  • Pluralité des preneurs
  • Epoux preneurs d'un bail commercial
  • Congé notifié à l'un d'eux

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), que les consorts Y... ont, en vertu d'un bail commercial, donné en location aux époux X... des locaux dans lesquels Mme X... a exercé le commerce de maroquinerie et accessoires de mode ; que les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement à Mme X..., puis ont rétracté cette offre ;

Attendu que pour ordonner l'expulsion de Mme X... et de son mari, qui occupait avec elle les lieux loués, l'arrêt retient que lorsque deux époux sont colocataires, si la femme a la double qualité de locataire et de commerçante, le bailleur peut valablement donner congé à la femme seule, et le rétracter ensuite, sans avoir à notifier ces deux actes au mari qui, n'étant pas commerçant, est représenté dans ces deux procédures par son épouse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé par les conclusions, si les époux s'étaient engagés solidairement à l'égard du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à M. X... le congé donné à Mme X... et a condamné celui-ci à quitter les lieux, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1202
  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 5

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 12, p. 6 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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