RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1992, n° 91-81.153

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1991-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BEN GHORBAL Abdelaziz,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour intérêt à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, l'a condamné, solidairement avec d'autres prévenus, à une amende de 4 800 000 francs et a prononcé la confiscation des objets de fraude ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ;

"aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; qu'Abdelaziz X... le recevait chez lui en France, lui servait d'interprète, l'accompagnait jusqu'à Berne afin de lui faciliter les conditions matérielles du voyage, connaissait les intentions de son cousin, était présent dans la banque suisse lors de la remise des bijoux ; qu'il a dû assurer la protection et une aide matérielle pour le transport des bijoux, se trouvait avec son cousin dans le même compartiment et a traduit ses paroles sur l'absence d'objets à déclarer, affirmation qu'il savait fausse ; que résidant depuis longtemps en France, il ne pouvait ignorer les formalités douanières ;

"alors que, d'une part, aux termes de l'article -b du Code des douanes, ne sont réputés intéressés à la fraude que ceux qui ont eu conscience de coopérer, par des actes matériels précis, à un ensemble d'agissements accomplis de concert par un certain nombre d'individus, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des douanes, base des poursuites ne rapporte que la constatation de l'importation de marchandises sans déclaration, imputée uniquement à Abdelhedi X..., seul propriétaire et détenteur des bijoux litigieux et qui a reconnu qu'Abdelaziz X... s'était contenté de l'accompagner en voyage ; qu'aucun élément établissant l'exécution concertée d'un plan de fraude n'a été relevé ; qu'en conséquence, Abdelaziz X... n'ayant commis aucun acte matériel de participation à la fraude reprochée à son cousin, devait être relaxé ;

"alors que, d'autre part, il ne résulte pas de ces constatations qu'Abdelaziz X... ait pu poursuivre en commun avec l'auteur principal de l'infraction le résultat recherché par ce dernier, à savoir l'importation de marchandises sans déclaration ; d

"alors, qu'enfin, l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, en abrogeant l'article du Code des douanes, a permis au prévenu de rapporter la preuve de sa bonne foi en matière d'infractions douanières ; qu'en l'espèce, Abdelaziz X... a fait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées qu'il n'avait eu aucun intérêt d'aucune sorte à la fraude et qu'il était en conséquence de bonne foi ; qu'en se bornant à déclarer que l'infraction d'intérêt à la fraude était constituée pour lui interdire d'exciper de sa bonne foi, la cour d'appel a méconnu les textes applicables" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer Abdelaziz X... coupable d'intérêt à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, la cour d'appel, après avoir répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et notamment à celui invoquant la bonne foi, a caractérisé en tous ses éléments l'infraction reprochée ;

Que, dès lors, le moyen, qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la Z chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.