En bref
- Sommaire
Selon l'article , dernier alinéa, du Code général des impôts, sont considérés comme appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles instituée par l'article 1560 dudit Code ceux qui, par eux-mêmes, sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt (1).
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations
- Spectacles, jeux et divertissements
- Taxes
- Appareils à jeux automatiques
- Définition
- Pénalités et peines
- Condamnations pécuniaires
- Amende fiscale
- Calcul des pénalités
- Base
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Jean-François,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , du Code général des impôts, et de l'annexe IV du même Code, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé 12 amendes pour chaque infraction retenue ;
" alors que, selon l'article du Code général des impôts et de l'article 126 en annexe, la taxe est due par appareil automatique, indépendamment du nombre de personnes pouvant se livrer simultanément à ce jeu d'adresse ;
" et alors qu'en l'espèce, l'appareil, composé d'un bloc de pinces, alimenté par un seul câble électrique, permettait à 8 personnes de jouer en même temps ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal du 11 mai 1989, base des poursuites, que Jean-François X... exploitait 12 appareils automatiques " genre grues ", répartis en quatre blocs de trois appareils ; que chaque ensemble comportait un plateau unique sur lequel étaient disposés divers objets ; que le susnommé, invité à présenter les récépissés de déclaration de ces appareils, a reconnu qu'aucun d'entre eux n'avait été déclaré et qu'aucune taxe n'avait été acquittée ;
Attendu que, pour rejeter les conclusions déposées devant les premiers juges et approuver leur décision au terme de laquelle ils avaient estimé que chacun des douze dispositifs dénommés " grue " constituait un appareil distinct entrant dans le champ d'application des articles et suivants du Code général des impôts, la cour d'appel relève que chaque bras mobile était mis en marche par l'introduction de pièces ou jetons dans un monnayeur individuel, qu'il était utilisé de manière indépendante par le joueur qui disposait de deux boutons de commande et exerçait son choix dans un rayon d'action limité ; que la conception de l'appareil qui ne comportait pas l'organisation de jeux collectifs avec attribution d'un seul lot au gagnant, permettait au contraire à une seule personne de jouer de manière autonome sans compétition avec d'autres ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction du second degré, loin de violer les textes susvisés, en a fait l'exacte application ; qu'en effet, selon l'article , dernier alinéa, du Code général des impôts, sont considérés comme appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles ceux qui par eux-mêmes sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1976-03-02 , Bulletin criminel 1976, n° 77, p. 174 (rejet)
- (2°). (2)
- Chambre criminelle, 1976-03-02 , Bulletin criminel 1976, n° 77, p. 174 (rejet)
- Chambre criminelle, 1984-11-19 , Bulletin criminel 1984, n° 352, p. 928 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.