CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1992, n° 89-40.513

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulon (section activités diverses), 1988-11-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Z/89-40.513, n° Y/89-40.650 et n° Z/89-40.651 formés par

1°/ Mme Bienvenida X..., demeurant à Toulon (Var), ...,

2°/ Mme Z... Chapelle, demeurant à La Farlede (Var), ... II,

3°/ Mme Martine Y..., demeurant à Six Fours (Var), ...,

en cassation d'un même jugement rendu le 14 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), sise à Paris (15e), 34, place Raoul Dautry,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle générale de l'éduction nationale (MGEN), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z/89-40.513, n° Y/89-40.650 et n° Z/89-40.651 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen commun aux trois pourvois

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, le 1er janvier 1960, la Mutuelle générale de l'éducation nationale a créé un comité d'entreprise unique à caractère national ; qu'antérieurement à cette création, la MGEN adhérait pour les salariés du Var auprès de l'association du Comité des oeuvres sociales (COS) ; que cette situation s'est prolongée jusqu'au 28 décembre 1984, date à laquelle la MGEN a dénoncé son adhésion au COS ; que plusieurs salariés de la section du Var ont alors attrait la Mutuelle devant la juridiction prud'homale aux fins de la faire condamner à leur payer les sommes représentant les services et prestations sociales versés de 1985 à 1988 ;

Attendu que pour débouter les salariés de la section du Var de leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ils ne pouvaient fonder leurs prétentions sur un usage qui se serait instauré dans l'entreprise, les sections locales n'ayant aucune autonomie susceptible de permettre aux responsables locaux d'accorder des avantages particuliers ;

Attendu, cependant, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait, en connaissance de cause, laissé la situation "perdurer" jusqu'en 1984 pour l'ensemble des salariés de la section du Var ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans relever que l'employeur

avait dénoncé l'usage qui s'était instauré en informant individuellement chacun des salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Condamne la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.