CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1992, n° 89-43.678

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Corbeil Essonnes (section industrie) 1989-05-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pugliese à payer à M. X... une indemnité de préavis, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pugliese frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes (section industrie), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant 2, avenue H. Charon, appartement 310, à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé le 13 avril 1987 en qualité de peintre hautement qualifié par la société Pugliese Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1988 ; que prétendant qu'il n'avait pas perçu les indemnités de repas auxquelles il avait droit et qu'il avait été abusivement licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Pugliese à payer à M. X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M. X... et sans s'arrêter aux usages de l'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est contenté de relever que les primes de panier n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye ; que si l'article du Code du travail prévoit que l'employeur doit faire figurer sur les bulletins de paye la nature et le montant des diverses primes, il est admis que le défaut de mentions de paiement de certaines primes sur le bulletin de paye ne constitue qu'une présomption simple de non-paiement des dites primes que l'employeur peut détruire en apportant la preuve que ces primes étaient incluses dans la rémunération versée au salarié ; que l'employeur apportait cette preuve en justifiant d'un contrat d'embauche mentionnant l'inclusion dans le salaire des primes de panier et que le conseil de prud'hommes l'a écarté au seul motif qu'il ne comportait que la seule signature du salarié contestée par celui-ci et non précédée de la mention "lu et approuvé" ; qu'il justifiait également de l'existence d'un usage en produisant deux arrêts de la cour d'appel de Paris qui ont admis pour d'autres salariés de l'entreprise que l'indemnité de repas est incluse dans le salaire ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la rétribution mentionnée sur la fiche de paye n'avait pas un caractère forfaitaire et qu'elle n'incluait pas les indemnités de repas ;

qu'il a ainsi justifié sa décision, que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que la faute reprochée n'était pas suffisamment grave pour entraîner la privation de cette indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la possibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Pugliese à payer à M. X... une indemnité de préavis, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.