RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 novembre 1992, n° 90-18.960

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-06-19

En bref

Sommaire

Aux termes de son article 1er la CMR s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant.

Ayant relevé que le lieu de la prise en charge de la marchandise à transporter à Monaco était situé en France, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, s'agissant de régler un litige d'ordre privé, a écarté l'accord franco-monégasque du 9 juillet 1968 au profit de la CMR.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Transport international
  • Convention de genève du 19 mai 1956 (cmr)
  • Domaine d'application
  • Contrat de transport par route à titre onéreux
  • Prise en charge ou livraison située dans un pays contractant
  • Constatations suffisantes
  • Prise en charge et livraison situées dans des pays différents
  • Conventions internationales
  • Transport international de marchandises par route
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1990), que, chargée par la société Codim du transport d'une machine de France à Monaco, la société Bourgey-Montreuil en a confié l'exécution à la société des Transports Delcroix ; que la machine ayant subi des avaries au cours de son déplacement, la compagnie d'assurances Helvetia Saint-Gall (la compagnie Helvetia) subrogée dans les droits de la société Codim pour l'avoir indemnisée, a assigné en paiement la société Bourgey-Montreuil, la société des Transports Delcroix et leurs assureurs respectifs, la compagnie Seine et Rhône Océanides réunies (la compagnie Seine et Rhône) et la compagnie La Neuchâteloise ; que la société Bourgey-Montreuil et la compagnie Seine et Rhône ont appelé en garantie la Société des Transports Delcroix, le représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société et la compagnie La Neuchâteloise ; que cette dernière a prétendu, qu'en vertu de l'accord franco-monégasque du 9 juillet 1968, la législation française en matière de transport routier excluait l'application de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

Attendu que la compagnie La Neuchâteloise fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué les dispositions de la CMR et de l'avoir en conséquence condamnée in solidum avec les sociétés Bourgey-Montreuil et la compagnie Seine et Rhône à payer à la compagnie Helvetia Saint-Gall la somme de 373 605,24 francs avec intérêts au taux de 5 % à compter du 11 octobre 1985, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'accord franco-monégasque du 9 juillet 1968 rendu public par décret du 7 décembre 1970, les transports entre la France et Monaco ne sont pas considérés au point de vue réglementaire comme des transports internationaux, mais sont soumis à une réglementation unique : la réglementation et la législation françaises ; qu'en retenant qu'un tel transport était soumis à la convention relative aux transports internationaux de marchandises par route dite CMR, la cour d'appel a violé l'accord franco-monégasque précité ; et alors, d'autre part, qu'en interprétant et en restreignant la portée de l'accord franco-monégasque au lieu de surseoir à statuer en sollicitant l'interprétation officielle du ministère des Affaires étrangères, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence en violation du principe de la séparation des pouvoirs ;

Mais attendu qu'aux termes de son article 1er, la CMR s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant ; qu'ayant relevé que le lieu de la prise en charge de la marchandise à transporter à Monaco était situé en France, c'est à bon droit et sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, que la cour d'appel, s'agissant de régler un litige d'ordre privé, a écarté l'accord franco-monégasque du 9 juillet 1968 au profit de la CMR ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention de Genève 1956-05-19 art. 1

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-06-25 , Bulletin 1991, IV, n° 243, p. 168 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.