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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 1992, n° 90-20.626

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 1990-07-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Bernard X...,

2°) Mme Josiane Y..., épouse X...,

demeurant tous deux 3, place Massillon à Hyères (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de :

1°) M. Philippe, Adolphe A...,

2°) Mme Lucie, Gilda A..., née Z...,

demeurant tous deux ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X..., qui ont conclu devant la cour d'appel à la fixation du loyer à compter du 1er juin 1984, sont irrecevables à soutenir une prétention contraire devant la Cour de Cassation ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... à verser aux époux A... la somme de 7 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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