RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 novembre 1992, n° 90-17.871

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-06-06

En bref

Sommaire

Le régime antérieur à la loi du 4 janvier 1978 étant applicable, la clause de la police d'assurance de responsabilité d'un constructeur subordonnant la garantie à l'intervention de la réclamation de la victime pendant la période de validité du contrat, doit être réputée non écrite.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Conditions
  • Réclamation du tiers lésé
  • Réclamation postérieure à la validité de la police
  • Sinistre antérieur
  • Garantie limitée dans le temps
  • Licéité (non)
  • Assurance (règles générales)
  • Limitation fixée par la police
  • Garantie limitée à la validité de la police
  • Police

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), qu'en 1971, la société civile immobilière du ... (SCI) ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, par la société SERP, titulaire du lot " garage souterrain ", assurée par la compagnie GAMF, et la société Bureau d'ingénieurs conseils Etugesol, assurée par la compagnie Cigna, la société Socotec ayant une mission de normalisation des risques ; qu'en raison d'inondations en sous-sol, survenues après la réception prononcée avec réserves le 12 juillet 1973, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et plusieurs copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, les constructeurs et les assureurs de ces derniers ;

Attendu que la compagnie Cigna fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. X..., le GAMF et le Groupe Drouot à garantir la SCI des condamnations prononcées contre cette société, maître de l'ouvrage, au profit du syndicat et des copropriétaires, alors, selon le moyen, 1°) que la police souscrite par la société Etugesol, auprès de la compagnie Cigna, stipulait en son article 2 que la garantie ne s'appliquerait qu'aux réclamations formulées par la victime à l'assuré avant l'expiration de la police ; que cette clause, dont la validité n'était pas contestable, était opposable à la SCI du ..., coresponsable du dommage ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la réclamation des copropriétaires à la société Etugesol était parvenue à cette dernière avant le 31 décembre 1975, date d'expiration de la police, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; 2°) que le jugement, qui prononce la nullité de la police d'assurance, est opposable à la victime comme aux tiers, quand bien même ils n'y auraient pas été parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; qu'il appartient à celui qui conteste le caractère définitif d'un jugement de rapporter la preuve qu'il a fait l'objet d'un recours suspensif et non à celui qui s'en prévaut d'établir qu'il n'a été frappé d'aucun recours ; qu'en déclarant que rien ne permettait d'affirmer que le jugement du 26 janvier 1990 avait acquis un caractère définitif, la cour d'appel a fait peser indûment la charge et le risque de la preuve sur la compagnie Cigna et violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que doit être réputée non écrite la clause de la police subordonnant la garantie à l'intervention de la réclamation de la victime pendant la période de validité du contrat d'assurance, d'autre part, que la cour d'appel en relevant que la compagnie Cigna ne pouvait invoquer la nullité de ce contrat, celle-ci ayant été prononcée par un jugement auquel la SCI et le syndicat, tiers victime, auquel elle était subrogée, n'étaient pas parties, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen

Attendu que la compagnie Cigna fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec M. X... et le GAMF à garantir la SCI et son assureur, le Groupe Drouot, des condamnations prononcées au profit du syndicat et des copropriétaires, alors, selon le moyen, qu'à l'égard des victimes des désordres, le vendeur d'immeuble a la qualité de coresponsable du dommage, et non celle de tiers lésé ; que son recours contre les coauteurs du dommage, même après subrogation dans les droits des victimes, ne peut donc s'exercer que suivant les règles de la contribution à la dette, dans la limite de la part de responsabilité incombant définitivement à chacun d'eux, qu'en déclarant que la SCI du ..., après désintéressement des victimes, était fondée à agir pour le tout contre l'un quelconque des coauteurs du dommage, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que, saisie, non d'un recours subrogatoire après paiement, mais de la demande de la SCI contre ses locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en garantie des condamnations à réparation qui pourraient être prononcées contre elle en raison des désordres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cette société, maître de l'ouvrage, n'ayant commis aucune faute et les constructeurs ayant contribué à réaliser l'entier dommage, ceux-ci lui devaient in solidum garantie totale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1991-04-17 , Bulletin 1991, III, n° 118 (2), p. 68 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.