RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 1992, n° 91-13.790

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1991-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Costantino X..., de nationalité italienne, demeurant à Noiseau (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :

1°) de la société anonyme Pierre Schwab et Cie, dont le siège social est ...,

2°) de la société Chantiers travaux X... (CTC), dont le siège est à Paris (5e), ...,

3°) de M. Vincent Y..., Entreprise Vincent, demeurant 13, voie Carpeaux à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Pierre Schwab et Cie, la société CTC et contre M. Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 10 août 1988 d'un jugement réputé contradictoire rendu le 29 décembre 1978, au profit de la société Pierre Schwab et signifié le 29 janvier 1979, alors que, d'une part, en s'abstenant de s'expliquer sur la communication de l'acte de signification ayant fait l'objet d'un incident de communication de pièces, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en se bornant, par une simple affirmation, à énoncer que l'acte de signification à domicile "satisfait à toutes les prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile", sans vérifier si cet acte comportait l'énoncé des raisons ayant empêché la signification à personne, et si les formalités imposées pour une signification à domicile avaient été respectées, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... ait demandé au juge d'enjoindre la communication des pièces ; qu'il

n'a répondu sur la fin de non-recevoir de tardiveté de l'appel qui lui était opposée par la société Schwab qu'après l'ordonnance de clôture dont il n'a pas sollicité la révocation ; que, dès lors, ses critiques sur la régularité de la notification du jugement n'ont pas

été soumises au débat contradictoire ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est, dans sa seconde branche, nouveau, mélangé de fait et de droit et irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.