RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 1992, n° 91-14.723

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1991-03-13

En bref

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Collision entre un automobiliste et un cycliste
  • Faute de l'automobiliste
  • Faute n'ayant pas contribué à la réalisation de l'accident
  • Recours en garantie irrecevable

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Louis X..., demeurant ... (Vaucluse),

2°) The Contingency insurance company limited, dont le siège est EC4R 9BJ, Minster house, Arthur street à Londres (Grande Bretagne), et la direction pour la France, ... (9ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

1°) Mme Yvette Louise B..., veuve Y...

A...,

2°) Mademoiselle Valérie Pierrette Odette A...,

3°) M. Jean Christophe A...,

demeurant tous trois cité de la Tour, entrée A1 à Orange (Vaucluse),

4°) M. Pierre C..., demeurant ... (Vaucluse),

5°) le Groupement agricole d'intérêt économique (GAEC) Z..., dont le siège est quartier Saint-Louis à Bedarrides (Vaucluse), pris en la personne de ses gérants en exercice MM. Jean-Henri et Michel Z..., domiciliés en cette qualité audit siège,

6°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ... (Vaucluse), - -J

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthèzie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., et de la Contingency insurance company limited, et de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C..., le GAEC Z... et la CPAM du Vaucluse ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mars 1991), qu'à une intersection de routes, le camion de M. X..., qui circulait sur une voie prioritaire bidirectionnelle protégée par un signal "stop", a

heurté et mortellement blessé un cycliste, M. A..., qui, en même temps qu'un tracteur conduit

par M. C... et appartenant au groupement agricole d'intérêt économique (GAEC) Z..., traversait la chaussée ; que Mme A..., en son nom et en celui de ses enfants, a assigné, en réparation de son préjudice, M. X... et son assureur, la compagnie Contingency, qui ont appelé en garantie M. C... et le GAEC Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a condamné M. X... et son assureur à indemniser la victime, de les avoir déboutés de leur recours en garantie sur le fondement de l'article du Code civil alors que, d'une part, la cour d'appel, en retenant que la faute du cycliste ne pouvait être la conséquence de celle du conducteur du tracteur, aurait violé les articles 1, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, M. C... s'étant engagé sur une voie prioritaire sur laquelle survenait un autre véhicule, le cycliste pouvait supposer que le tracteur avait entrepris la traversée alors que la voie était libre ; que, par suite, la cour d'appel, en énonçant que l'imprudence du cycliste ne pouvait être la conséquence de celle du conducteur du tracteur, aurait violé les articles et du Code de la route, l'article du Code civil et les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, si le chauffeur du tracteur a commis une faute, il en a pallié les conséquences en évitant la collision, que, par contre, le cycliste ayant traversé sans respecter les dispositions impératives prescrites par l'implantation du panneau "stop", aurait dû être particulièrement attentif et s'arrêter en même temps que le tracteur ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de M. C... n'avait pas contribué à la réalisation de l'accident et ne pouvait justifier les recours en garantie ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3 et 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.