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Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 89-44.603

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1989-07-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeuarnt 4, Hameau de Werde à Matzenheim (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme veuve X... Robert, demeurant ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 1989) que M. Y..., engagé le 1er juillet 1976 en qualité d'expert automobile salarié par le cabinet X..., a été licencié le 30 novembre 1978 pour faute grave ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu que son maintien en fonctions, malgré le retrait des dossiers MAIF, était possible au prix d'une réorganisation de la répartition des dossiers à laquelle l'employeur s'était refusé, profitant en réalité de ce prétexte pour supprimer un emploi en raison de la baisse du nombre des dossiers ; qu'en se contentant de se référer à la répartition géographique existante des dossiers sans examiner si, comme il était ainsi soutenu, la cause réelle du licenciement n'avait pas résidé dans cette volonté de suppression d'emploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que la pratique professionnelle du salarié avait attiré des critiques de la part de plusieurs compagnies d'assurance, l'une d'elles ayant même décidé de lui retirer son agrément ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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