RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 91-42.430

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1991-03-15

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code du travail alors applicable, qu'en matière de licenciement disciplinaire, seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui refuse de prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans un courrier ultérieur.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Notification
  • Notification des causes du licenciement
  • Effets
  • Impossibilité d'énoncer de nouveaux griefs
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Appréciation
  • Motifs invoqués par l'employeur
  • Limites du litige

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mars 1991), que Mme X... engagée le 1er octobre 1969 par la société polyclinique Bon Secours, actuellement dénommée Clinique de l'Est, en qualité d'employée de collectivité, promue aide-soignante puis infirmière surveillante a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 octobre 1989 ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner un motif complémentaire de licenciement, énoncé dans un courrier adressé au salarié le lendemain de l'envoi de la lettre de licenciement, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si l'employeur ne peut invoquer, lors des débats devant la juridiction prud'homale, un motif de licenciement non énoncé dans la lettre de licenciement, il ne lui est nullement interdit avant tout litige de compléter la lettre initiale par la notification dans les mêmes formes d'un motif supplémentaire qui avait été omis dans ladite lettre ; qu'ainsi, en refusant d'examiner le grief complémentaire, invoqué dans une lettre recommandée adressée au salarié le lendemain de l'envoi de la lettre de licenciement, au motif que l'employeur ne peut compléter la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles et du Code du travail ; alors, en outre que, constitue une faute grave le fait pour une infirmière, qui n'est même pas en service, de venir perturber le réveil d'un malade à son retour de la salle d'opération pour lui demander une attestation de bonne conduite destinée à être produite dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; alors enfin, qu'un tel comportement constitue à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article du Code du travail alors applicable, que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en refusant de prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans un courrier ultérieur, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas perturbé les malades ;

Qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-11-13 , Bulletin 1991, V, n° 491 (2°), p. 306 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.