RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1992, n° 89-45.725

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1989-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Allibert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Allibert, dont le siège est sis ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Allibert, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la société Allibert depuis le 12 décembre 1983, en qualité de délégué commercial, a été licencié par lettre du 28 juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 octobre 1989) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'ayant jamais contesté avoir reçu en septembre 1985 des instructions lui recommandant de visiter les points de vente de distribution moderne et, en janvier 1986, la charge de visiter les hypermarchés de son secteur, la cour d'appel, qui a tenu pour non établis des faits qui ne faisaient l'objet d'aucune contestation, a méconnu les termes du litige en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans méconnaître les termes du litige, qu'aucun des griefs de l'employeur n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Allibert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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